CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir, sur la base des tarifs en vigueur de LGP, les conditions dans lesquelles LGP Confection (ci-après dénommé « LGP ou Le Fournisseur ») fournit au Client (ci-après dénommés « Le Client ») les Services et/ou Produits commandés.
Article 1. Objet des Conditions Générales
Les CGV régissent les relations entre LGP et son Client dès la signature ou l’acceptation des présentes CGV par le Client. La passation de toute commande à LGP implique l’acceptation des présentes CGV. Aucune dérogation aux CGV n’est opposable à LGP si elle n’a pas été expressément acceptée par LGP par écrit signé d’une personne habilitée de LGP. Les CGV excluent expressément toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de LGP.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit signé des Parties et/ou par des conditions catégorielles qui seraient applicable à la catégorie à laquelle appartient le Client.
Article 2. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans limitation de durée. LGP se réserve de faire évoluer à tout moment ses Conditions Générales. Le Client en est informé par tout moyen écrit.
Seules s’appliquent à une commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client et sui sont disponibles sur le site https://lgpconfection.fr .
Article 3. Commande
Toute commande du Client ne devient définitive que par l’acceptation écrite et expresse par LGP d’un bon de commande, quelle qu’en soit la forme, adressé par le Client.
La commande comporte son objet (vente, développement, prestations, …), le prix unitaire de la fourniture ou prestation de LGP, les quantités, le délai de réalisation ou de livraison, les spécificités de la demande du Client.
Lorsque le Client sollicite un devis préalable de LGP, la commande ne peut résulter que de l’acceptation par le Client du devis émis par LGP.
La commande engage l’Acheteur dès réception de la confirmation écrite émise par LGP.
Aucune annulation ou modification n’est opposable à LGP si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par une personne habilitée de LGP.
Article 4. Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires résultant soit des tarifs convenus entre le Client et LGP, soit des devis validés par le Client s’appliquent à chaque commande.
Sauf disposition contraire convenue préalablement avec le Client, les tarifs sont nets et HT. Ils comprennent les frais de conditionnement, d’emballage et de transport France Métropolitaine. Ils ne comprennent pas les frais de transport étranger ou hors France Métropolitaine, les frais de transport urgent demandé par le Client, les frais de douane éventuels ou taxes hors la TVA française qui restent à la charge du Client.
LGP se réserve de faire évoluer ses conditions tarifaires, à raison notamment de l’évolution du contexte économique, notamment des approvisionnements de LGP ou des coûts d’énergie ou de transport. Le Client sera informé de toute modification des conditions tarifaires qui s’appliqueront à toute commande postérieure à la communication de cette information au Client.
Article 5. Transport, livraison et réclamation
Les ventes et/ou livraisons des produits ou prototypes sont réalisées livrées chez le Client (hors déchargement), sauf dispositions contraires convenues avec le Client.
Les marchandises sont assurées pour leur valeur résultant de la facture émise par LGP ou de la valeur déclarée des marchandises.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de LGP, donné par une personne habilitée de LGP.
Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande.
En cas de dommages (avaries ou manquants) décelables à la livraison ou de retard consécutif au transport, le Client devra :
– porter impérativement à la livraison sur les documents de transport, des réserves claires, précises et complètes,
– confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce et en transmette une copie au Fournisseur dans le même délai.
– Notifier à LGP une copie du bon de livraison et de sa réclamation auprès du transporteur
Pour toute défectuosité non décelable à la livraison (non-conformité des Produits livrés avec la commande passée, manquants non décelables à la livraison, etc.), il appartient au Client destinataire de transmettre, par écrit à LGP, une réclamation détaillée, assortie de photographies, dans un délai de huit (8) jours maximum à compter de la livraison concernée, à peine de déchéance de toute réclamation.
Aucune réclamation ne sera recevable à l’égard des marchandises livrées si celles-ci sont conformes au contrôle qualité qui aurait été établi préalablement par les Parties avant la mise en production.
Article 6. Contrôle de qualité et de conformité
Lorsque le Client confie à LGP la réalisation d’un prototypage ou d’un modèle de produit à réaliser, LGP peut adresser au Client les prototypes réalisés pour validation avant toute mise en production. En ce cas, il est établi une validation de conformité, signée par le Client, avec ou sans réserves. En cas de réserves, LGP s’engage à lever celles-ci dans le délai qui sera arrêté avec le Client. En l’absence de réserves, la mise en production pourra être lancée et le Client ne sera plus recevable à émettre une contestation sur le modèle ou prototype réalisé, seuls les défauts de fabrication pouvant alors être relevés.
Article 7. Délais de livraison
Les délais de livraison des marchandises ou prestations de LGP sont ceux convenus expressément avec le Client dans le cadre de la commande.
Ces délais sont établis en considération du caractère défini et suffisamment précis de la commande. En cas de modifications apportées par le Client à une commande, de nature qualitative ou quantitative, les délais de livraison pourront être modifiés par LGP qui en informera le Client.
LGP ne pourra être responsable en cas de retard résultant non seulement d’un évènement de force majeure, mais également de toute cause extérieure de nature à perturber les livraisons, tels que les grèves, les restrictions de transport, le fait du client ou de ses fournisseurs, les événements climatiques ne relevant pas de la force majeure, ou de tout fait du Client ou de l’un de ses fournisseurs, notamment en cas de retard ou de défaut dans les livraisons de matières ou produits sous la responsabilité du Client, sans que cette énumération soit limitative.
La responsabilité de LGP ne pourra être engagée à raison de retard de livraison que 15 jours après mise en demeure restée sans effet. La responsabilité pécuniaire de LGP ne pourra excéder le montant de la livraison en retard.
Article 8. Facturation et règlement
LGP émet au nom du Client la facturation de ses prestations/livraisons à la date de la livraison ou d’achèvement de la prestation. Ces factures seront émises par voie électronique au travers d’une plateforme agréée de facturation.
Des acomptes peuvent être sollicités du Client dans le cadre de la commande si les Parties en ont convenu. En ce cas, ces acomptes sont portés en déduction de la facturation finale.
Lorsque les marchandises sont achetées par LGP pour compte du Client et en son nom, le Client s’oblige à payer l’intégralité des marchandises achetées pour son compte, nonobstant un niveau de commandes de produits finis qui serait inférieur au volume de marchandises achetées par LGP. Un état des stocks détenus au nom et pour le compte du Client sera adressé annuellement au Client par LGP. Si ce stock n’est plus utilisé au titre de commandes en cours, LGP facturera au Client le stock restant qui devra être enlevé par le Client dans un délai de 60 jours de la date de facture.
Les marchandises et/ou prestations sont facturées suivant les conditions tarifaires convenues au jour de la passation de la commande.
Les Parties peuvent convenir, en amont du lancement des Commandes, d’un développement de produits donnant lieu à application d’une tarification spécifique. Cette prestation donne lieu à facturation indépendamment de toute commande ultérieure du produit développé, notamment en l’absence de confirmation de production ultérieure du produit développé.
Les factures sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de décade date de facture. Le paiement n’est considéré comme réglé qu’au jour où son montant est crédité sur le compte de LGP.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LGP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une pénalité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce) sera également dû à LGP pour chaque facture payée en retard. LGP se réserve le droit de
demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le non-paiement d’une seule des factures de LGP à son échéance entraine exigibilité immédiate de toute facture émise par LGP, sans préjudice de toute suspension des commandes en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de LGP, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des commandes ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à LGP au titre des factures émises en exécution des commandes, d’autre part.
Article 9. Responsabilité
LGP s’engage à apporter ses meilleurs soins à la bonne exécution des commandes du Client et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction du Client quant aux commandes exécutées. Les obligations de LGP, dans le cadre de ses prestations, sont des obligations de moyen.
La responsabilité de LGP ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de défaut établi des marchandises livrées, notifié par le Client dans les délais convenus ou de défaut majeur dans la réalisation des prestations de LGP dont la preuve incombera au Client.
La responsabilité de LGP ne pourra être engagée au titre d’un quelconque préjudice commercial, préjudice immatériel, tel que préjudice d’image, préjudice moral, perte de chance, sans que cette énumération soit limitative.
La responsabilité pécuniaire de LGP relativement à une livraison ne pourra excéder la valeur de la commande objet de cette livraison. Cette clause limitative de responsabilité est pour LGP une condition essentielle des commandes.
Article 10. Clause de réserve de propriété – droit de rétention
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix раг l’acheteur. LGP demeure donc propriétaire des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Nonobstant cette réserve de propriété, le Client supporte tous les risques à compter de la date de livraison par LGP.
En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action résolutoire légale ou conventionnelle, LGP pоuгга reprendre les marchandises vendues en tous lieux qu’elles se trouvent aux frais et risques du Client, après une mise en demeure раг lettre recommandée ou раг voie judiciaire.
Lorsque LGP est dépositaire ou détenteur des marchandises appartenant au Client, LGP bénéficie d’un droit de rétention sur lesdites marchandises pour le paiement de toute facture qui n’aurait pas été réglée dans les délais convenus.
Article 11. Résolution/résiliation du contrat
Tout contrat résultant d’une commande pourra être résolu en cas de survenance d’un cas de force majeure, à charge pour la partie qui s’en prévaut de la notifier à l’autre partie sans délai et pour le seul cas où la force majeure durerait plus de 30 jours ou serait dès l’origine susceptible raisonnablement de durer plus de 30 jours.
Le contrat résultant d’une commande pourra également être résilié en cas de manquement d’une des parties à ses obligations, mais seulement quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter ou de se
conformer à la commande, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit dont il sera justifié de sa réception par la partie destinataire, et demeurée en tout ou partie sans effet.
Toute résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts
Article 12. Conformité avec la législation du travail et la lutte contre la corruption
LGP s’engage à respecter (et à veiller au respect par ses fournisseurs) les lois et réglementations internationales applicables et notamment les droits humains et du travail fondamentaux tels qu’énoncés par l’OIT et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme notamment sur le travail des enfants ou le travail forcé.
LGP déclare se conformer aux lois anti-corruption applicables.
Article 13. Secret des affaires, confidentialité et loyauté
A titre de complément des présentes Conditions Générales, LGP soumet au Client un engagement de confidentialité, complété d’une Charte de non-sollicitation. Les engagements en résultant constituent, pour LGP, une condition déterminante de la relation contractuelle avec le Client.
Article 14. Propriété intellectuelle
LGP, sauf disposition contraire convenue par écrit avec le Client est propriétaire des créations intellectuelle réalisées par elle dans le cadre de l’exécution des commandes. Toutefois, lorsque le Client transmet à LGP des commandes en vue de la création d’un modèle et/ou d’un prototype, les créations intellectuelles correspondantes appartiennent au Client.
LGP s’engage à respecter les propriétés intellectuelles du Client quant aux éléments qui lui sont transmis par le Client pour les besoins de l’exécution des commandes et à ne pas en faire un quelconque autre usage que celui autorisé par le Client. LGP pourra néanmoins utiliser les créations auxquelles elle a participé dans le cadre du prototypage afin d’illustration de son savoir faire et dans le cadre de la présentation de ses références, sauf disposition contraire convenue avec le Client.
Article 15. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LGP. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commande et à la gestion de la relation commerciale. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées dans la limite des durées de prescription applicables.
LGP est le responsable du traitement des données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à LGP en tant que fournisseur, prestataire et/ou sous-traitant pour les besoins de l’exécution des commandes du Client et s’assure des engagements de confidentialité et de sécurité relatifs aux données transmises.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à LGP à l’adresse postale du siège ou via l’email suivant : direction@lgpconfection.fr
Article 16. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon, nonobstant toute clause contraire, en ce compris en cas de pluralité de parties ou de recours en garantie.
Article 17. Signature électronique
Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, les Parties conviennent que les présentes CGV et leurs annexes seront signées par voie de signature électronique générée et apposée par l’intermédiaire de l’application de signature électronique mise en vigueur par LGP et reconnaissent qu’une telle signature électronique aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Chaque Partie sera destinataire d’un exemplaire des Conditions Générales signées électroniquement et du dossier de preuve de signature s’y rapportant.